Fédérations de locataires

La tribune des fédérations de locataires.

  • CLCV 38

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    La trêve hivernale

    La trêve hivernale est un droit qui existe en France depuis plus de soixante ans, fruit du combat de l’Abbé Pierre. Ce droit interdit toute expulsion du locataire pendant une période déterminée, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non meublé, et que le logement soit situé en zone tendue ou non tendue.

    La trêve hivernale est applicable en France du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

    Durant la crise sanitaire, et compte tenu de l’état d’urgence mis en place par le gouvernement, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. Les expulsions ont donc été suspendues jusqu’à cette date.

    La date du 10 juillet 2020 marque la fin de l’état d’urgence sanitaire et de ce régime dérogatoire, l’on revient donc au droit commun.

    Cependant, face à la crise non seulement sanitaire mais également sociale que nous traversons actuellement, nous pensons que la vigilance ne doit pas s’amoindrir et que les pouvoirs publics, les collectivités, les bailleurs sociaux, et les fédérations, doivent continuer à travailler ensemble pour proposer et trouver des solutions pérennes. Et ce afin d’éviter des situations dramatiques en cette période troublée, à l’heure ou la crise ne s’est toujours pas résorbée et ou les difficultés financières peuvent perdurer.

    Au vu du contexte, la mobilisation doit donc se poursuivre de la part de tous les acteurs et les expulsions doivent rester exceptionnelles (par exemple, pas de recours à la force publique sans solution de relogement).

    Le locataire qui éprouve des difficultés financières peut bien sûr demander des délais de paiement à son propriétaire, qui ne peut en principe refuser. Vous pouvez également vous rapprocher d’un travailleur social, d’un(e) conseiller(e) en économie sociale et familiale, ou de notre structure la CLCV.

    Si vous souhaitez plus de précisions sur cette thématique, n’hésitez pas à nous contacter !

  • INDECOSA-CGT 38

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    Nous intervenons sur l’ensemble du département de l’Isère, mais également dans le Rhône, la Drôme dans le cadre de nos missions de défense des locataires selon l’implantation des bailleurs sociaux.

    Où sommes-nous ? 32 Avenue de l'Europe, 38100 Grenoble.

    INDECOSA-CGT est une association de défense des consommateurs, des usagers et du cadre de vie. Nous donnons les moyens à nos adhérents de pouvoir se défendre et préserver leur cadre de vie, nous sommes aussi le relais des citoyens auprès d’institutionnelles, mairies, bailleurs, sociétés commerciales, EDF, services des eaux.

     

    Nous avons près de 70 associations ou amicales affiliées ainsi que des permanences juridiques dans tout le département.

    Beaucoup de nos amicales tiennent des permanences hebdomadaires dans les quartiers.

    Nous avons une antenne dans le Nord-Isère à Vienne.

     

    Vous pouvez nous contacter :

    - Par téléphone : 09 65 16 96 16 du lundi au jeudi de 10h à12h - 13h à 15h30 et le vendredi de 10h à 12h.

    - Par mail : indecosacgtisere@orange.fr

  • CSF 38

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    Adoption du Protocole portant sur l’accompagnement social des locataires en fragilité sociale et/ou économique 

    L’année 2020 est marquée par la gestion inédite d’une crise sanitaire et l’application de mesures de confinement et de distances sanitaires.  Ces événements sont venus aggraver des situations sociales et économiques, déjà délicates, pour de nombreuses familles, locataires d’Alpes Isère Habitat.

    C’est pourquoi, La CSF et d’autres fédérations de locataires avons négocié un Protocole portant sur l’accompagnement social des locataires en fragilité sociale et/ou économique. Ces mesures d’accompagnement spécifiques sont en vigueur jusqu’à l’année 2022 et ont pour but de vous protéger pendant cette période difficile.

    En cas de difficultés financières, vous pouvez contacter votre bailleur, afin de trouver une solution personnalisée pour étaler une dette locative, tout en assurant l’équilibre de votre budget mensuel. Nous pouvons vous soutenir pendant toute la durée des échanges avec les services d’Alpes Isère Habitat.

    Nous serons particulièrement attentifs aux régularisations des charges 2020, qui vous seront adressées courant d’année 2021. Nous restons à votre écoute pour répondre à vos questions, et pour engager toutes les démarches utiles, afin de vous aider à mieux comprendre les charges payées et les services qui vous sont facturés, qu’ils soient liés aux parties communes ou à vos consommations individuelles.

    Contactez-nous au 04 76 44 57 71 ou sur udcsf38@la-csf.org

  • CNL de l’Isère

    nullContrôler vos charges locatives, c’est le moment !

     

    Le poste « charges locatives », comme le poste « loyer », pèse de plus en plus lourd dans le budget des familles et empiète sur leur pouvoir d’achat. Vous venez ou vous allez recevoir la régularisation annuelle des charges. C’est le moment de les contrôler !

    Les charges locatives représentent les dépenses régulières liées aux services rendus dans votre logement et dans l’immeuble (consommation d’eau ou d’énergie, éléments d’équipement comme l’ascenseur ou le chauffage collectif) ; les frais d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble ; les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie (enlèvement des ordures ménagères, assainissement).

    On appelle « charges récupérables » celles que le bailleur règle pour le locataire, et est, par la suite, autorisé à lui réclamer. Elles sont mentionnées, par décret, dans une liste limitative et d’ordre public.

    Une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. C’est à cette occasion qu’il convient d’être vigilant et d’effectuer un contrôle afin de vérifier les sommes demandées au titre des charges locatives.

    La fédérations CNL Isère peut vous accompagner dans cette démarche. N’hésitez pas à nous contacter.

     

    CNL ISERE

    Maison des associations – 6 rue Berthe-de-Boissieux, 38000 GRENOBLE

    04.38.86.11.36 – contact@cnl-isere.fr